VCHR & FIDH - In a complaint filed in Brussels on 7 August 2014, the International Federation for Human Rights (FIDH) and its member organisation Vietnam Committee on Human Rights (VCHR), requested that the EU Ombudsman address the European Commission’s refusal to take human rights into account in negotiations for trade and investment agreements with Vietnam.
Negotiations on the EU-Vietnam Free Trade Agreement are taking place against a backdrop of intensifying repression in Vietnam. In a fierce crackdown on freedom of expression, Vietnam prosecuted and imprisoned at least 65 bloggers and activists in 2013, and at least 14 more have been arrested in the first half of 2014. Scores of civil society activists were brutally beaten for staging peaceful demonstrations or holding human rights debates. Hundreds of dispossessed farmers were wounded and several others killed in massive protests over forced eviction and land confiscation.
“It is inadmissible that the European Commission is negotiating a Free Trade Agreement without any regard for human rights in Vietnam. Over the past year, human rights abuses have reached a climax. Top EU officials have repeatedly denounced the harsh sentences of bloggers and human rights defenders, yet the Commission proposes “business as usual” – and even upgrading trade relations with Vietnam. We call upon the Ombudsman to address this and help put human rights back at the centre of the EU-Vietnam relationship” said VCHR President Vo Van Ai.
Trade and investment agreements have the potential to exacerbate human rights violations in the context of labour rights, access to land and natural resources or when recourse mechanisms are designed to protect investors and not affected communities.
“These human rights violations can be prevented by conducting human rights impact assessments and by including safeguards in trade and investment agreements that address violations, or offer redress mechanisms”, said FIDH President Karim Lahidji. “We believe that the European Commission’s refusal to carry out HRIAs is inconsistent with its legal obligations to respect, protect, and fulfil human rights”, he added.
Despite numerous calls by FIDH and VCHR and a resolution of the European Parliament for the European Commission to include human rights impact assessments (HRIA) in the ongoing trade and investment negotiations with Vietnam, the EU Commissioner for Trade stated that the Commission did not “envisage carrying out a specific human rights impact assessment for the EU-Vietnam Free Trade Agreement”. FIDH and VCHR believe that the European Commission’s refusal constitutes a case of maladministration. The two organizations urge the EU Ombudsman to address the situation and recommend that the European Commission review it.
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UE-Vietnam: La FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme portent plainte auprès du Médiateur européen
BRUXELLES-PARIS, 12 août 2014 (Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme & FIDH) – Dans une plainte déposée à Bruxelles le 7 août 2014, la FIDH et son affiliée, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme, ont demandé à ce que le Médiateur européen se penche sur la question du refus de la Commission Européenne de prendre en compte les droits de l’Homme dans les négociations sur les accords sur le commerce et les investissements avec le Vietnam.
Les négociations UE-Vietnam sur l’Accord de Libre Échange ont lieu alors que la répression s’intensifie au Vietnam. Au cours d’une féroce répression contre la liberté d’expression, le Vietnam a poursuivi et emprisonné au moins 65 blogueurs et militants en 2013, et au moins 14 autres ont été arrêtés durant la première moitié de l’année 2014. Des dizaines de militants de la société civile ont été brutalement passés à tabac pour avoir participé à des manifestations pacifiques ou tenu des débats sur les droits de l’Homme. Des centaines de paysans dépossédés ont été blessés et plusieurs autres tués lors de manifestations en protestation contre les expulsions forcées et les confiscations des terres.
«Il est inadmissible que la Commission négocie un Accord de Libre Échange sans aucun souci pour les droits de l’Homme au Vietnam. Depuis un an, les violations des droits de l’Homme ont atteint des sommets. Les plus hauts dirigeants de l’UE ont dénoncé de façon répétée les lourdes sentences prononcées contre les blogueurs et les défenseurs des droits de l’Homme, et pourtant la Commission continue son «business as usual» - et approfondit même les relations commerciales avec le Vietnam. Nous en appelons au Médiateur européen pour qu’elle se penche sur la question et replace les droits de l’Homme au centre des relations entre l’UE et le Vietnam», a dit Vo Van Ai, Président du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme.
Les accords sur le commerce et les investissements présentent le risque d’exacerber les violations des droits de l’Homme dans le domaine des droits sociaux, de l’accès à la terre et aux ressources naturelles, dans la mesure où les mécanismes de recours sont prévus pour protéger les investisseurs et non les communautés affectées par les investissements.
«Ces violations des droits de l’Homme peuvent être évitées en menant une évaluation d’impact sur les droits de l’Homme et en incluant dans les accords sur le commerce et les investissements des garde-fous qui concernent les violations ou prévoient des mécanismes de recours», a dit le Président de la FIDH Karim Lahidji. «Nous pensons que le refus de la Commission Européenne de mener l’Étude d’impact sur les droits de l’Homme est incompatible avec ses obligations légales de respecter, protéger et réaliser les droits de l’Homme».
En dépit des nombreux appels de la FIDH et du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme et d’une résolution du Parlement Européen demandant à la Commission Européenne d’inclure une Étude d’impact sur les droits de l’Homme dans les négociations en cours avec le Vietnam sur le commerce et les investissements, le Commissaire européen pour le Commerce a déclaré que la Commission «n’envisageait pas de procéder à une étude d’impact spécifique aux droits de l’Homme concernant l’accord de libre échange UE-Vietnam». La FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme considèrent que le refus de la Commission Européenne constitue un cas de mauvaise gestion administrative. Les deux organisations pressent l’Ombudsman de se pencher sur cette situation et de recommander à la Commission Européenne de revoir sa position.
Quê Me : Action pour la démocratie au Vietnam
Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l'Homme
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